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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Suite au rétablissement du collège de l'Arcom à neuf membres à l'article 5, le texte proposé procède à des coordinations avec la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
