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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale a conservé les apports du Sénat à la procédure de notification et ajouté quelques éléments supplémentaires. Nous vous proposons donc d'adopter le texte de l'Assemblée légèrement modifié.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
