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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous nous félicitons du maintien de France 4 et nous pensons que le fait d'avoir introduit cet article en première lecture n'y est pas étranger. Il ne nous apparaît pas nécessaire dans ces conditions de maintenir une disposition dans la loi.
L'article 17 bis demeure supprimé.
