Intervention de Aurore Bergé

L'Assemblée nationale a souhaité revenir sur la suppression, par le Sénat, de deux alinéas de l'article 71-1 de la loi de 1986. Dans une logique de compromis, nous avons élaboré une rédaction qui conserve l'architecture clarifiée de l'Assemblée nationale, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'encadrer, de façon plus équilibrée, les différents points qui doivent participer de la définition de l'indépendance de la production audiovisuelle : les liens capitalistiques, l'interdiction de production déléguée, la détention des droits de diffusion et des droits secondaires, des parts de coproduction et des mandats.