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Intervention de Laurent Lafon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Laurent Lafon, sénateur, président :Ils sont peut-être d'accord, mais ce ne sont pas eux qui font la loi, mais nous, en cette commission mixte paritaire ! Un amendement, cela s'écrit. Nous en avons compris la philosophie, cependant, et je le mets donc aux voix.
La modification proposée n'est pas adoptée.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
