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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Les deux autorités ont formulé le voeu de fixer précisément la date de la fusion au 1er janvier 2022. Nous vous proposons donc de conserver le texte de l'Assemblée.
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
