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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je regrette que ce dispositif particulièrement important et complexe d'échanges de données et de centralisation des études relatives aux plateformes ait été introduit si tardivement dans la discussion. Je note que l'article a d'ailleurs été amélioré en séance publique, avec la prise en compte de la CNIL.
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
