Intervention de Richard Yung

Est-ce lié à un défaut de pédagogie ? Les chambres de commerce n’ont-elles pas été assez actives ? Je l’ignore. En tout état de cause, la déclaration d’insaisissabilité est une réalité.

C’est un défaut bien français que d’empiler les systèmes juridiques. Lorsque nous rencontrons une difficulté, nous légiférons. En l’occurrence, nous créons un nouveau statut. Selon les recherches auxquelles je me suis livré, les sociétés de petite taille ont le choix entre sept ou huit statuts différents, entre autres l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, la société en nom collectif, ou SNC, la société à responsabilité limitée, ou SARL, l’entreprise personnelle. Je ne sais pas comment les créateurs d’entreprise, qui ne sont évidemment pas des juristes, parviennent à s’y retrouver.