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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 30 juin 2021 à 21h00
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 301
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 301, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
