Intervention de Jean-François Husson

L’avis est défavorable pour deux raisons.

La première tient à ce que votre amendement est inopérant. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises, mais les règles de répartition des droits d’imposer reposent avant tout sur le réseau des conventions fiscales. À défaut de les modifier, c’est une sorte de « balle à blanc » que vous proposez.

La seconde est plus optimiste, car votre amendement a précisément le même objet que les négociations en cours à l’OCDE. Un accord est désormais envisageable. C’est la voie à suivre pour assurer une meilleure répartition de l’imposition.