Intervention de Sophie Taillé-Polian

Par cet amendement, nous demandons la suppression du cadeau fiscal « étendu » accordé aux entreprises par le biais du carry back.

Ce dispositif permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes et, en conséquence, de se faire rembourser aujourd’hui l’impôt qu’elles avaient versé hier. Jusqu’à présent, le report était plafonné à 1 million d’euros et limité au seul exercice précédent ; par l’adoption de cet article, le montant du déficit reportable serait déplafonné et le nombre d’exercices concernés étendu à trois.

Cela soulève plusieurs problèmes.

Il s’agit, d’abord, d’une subvention publique directe, de nouveau octroyée sans aucune contrepartie sociale ou environnementale, et ce pour un coût estimé, tout de même, à 500 millions d’euros. J’emploie le terme « estimé », car nous n’avons pas d’information précise et fiable sur le coût réel du dispositif ni d’assurance sur le fait qu’il ne profite pas uniquement aux plus grandes entreprises.

Par ailleurs, le système souffre d’opacité. En raison du secret fiscal, il sera difficile, voire impossible, de savoir quels groupes en bénéficient. Or on a pu observer que de nombreux groupes ayant connu des difficultés et enregistré des déficits ont, in fine, versé des dividendes à leurs actionnaires. C’est le cas, entre autres, de Total et d’Engie.

Nous considérons qu’avec 500 millions d’euros on pourrait faire vraiment beaucoup mieux, avec un ciblage bien meilleur. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette mesure.