Intervention de Jean-François Husson

J’ai rappelé dans mes propos liminaires comment le Sénat, plus exactement la majorité sénatoriale, avait poussé cette proposition l’an dernier, en l’adoptant à plusieurs reprises. J’ai même dit que, de notre point de vue, le Sénat avait peut-être eu raison trop tôt. Aujourd’hui le Gouvernement fait droit à cette demande, raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.