Intervention de Olivier Dussopt

Dès lors que c’est une mesure qu’il propose, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Permettez-moi néanmoins deux précisions, mesdames, messieurs les sénateurs.

D’une part, nous n’avions pas donné suite à la proposition du Sénat l’an dernier, parce que nous considérions, alors, qu’il était trop tôt pour mettre en place un tel dispositif. Il s’agit, à nos yeux, plus d’une mesure d’accompagnement de la reprise et de la relance que d’une réponse à une situation d’urgence.

D’autre part, pour répondre à M. le sénateur Savoldelli, la possibilité de report en arrière étant offerte aux mêmes entreprises qui auraient pu bénéficier d’un report en avant, nous sommes sur des coûts de trésorerie, plutôt que sur des coûts nets. Ces coûts de trésorerie sont estimés à 500 millions d’euros par an sur cinq ans, durée sur laquelle nous avons étalé la totalité des pertes constatées au cours du dernier exercice pour procéder à cette estimation.

Parce que nous considérons ce dispositif comme une mesure de sortie de crise et une mesure de renforcement de la solvabilité et des fonds propres, nous tenons aussi à ce que son application soit circonscrite dans le temps. Pour cette raison, j’aurai malheureusement l’occasion de m’opposer aux propositions ultérieures visant à bouger les curseurs en termes de dates.

Cette mesure nous apparaît donc aujourd’hui comme une mesure efficace pour permettre aux entreprises d’envisager la sortie de crise dans les meilleures conditions, par l’amélioration de leur solvabilité et de leur niveau de fonds propres.