Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Chauvet et P. Martin, Mmes Canayer et Guidez, MM. Wattebled, Kern, Duffourg, Sautarel, Chasseing, Canévet et Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Moga, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet, Paoli-Gagin et Morin-Desailly, MM. Détraigne, J.M. Arnaud et Gremillet et Mmes de La Provôté et Pluchet.

L’amendement n° 24 rectifié quinquies est présenté par MM. Brisson, Charon, Courtial et Bas, Mme Deroche, MM. Cuypers, Panunzi, Cadec, Rietmann, Perrin, Houpert et Favreau, Mmes Berthet et Gruny, MM. Milon, Genet, Saury, Pellevat, Rojouan, Burgoa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bouchet, Cardoux, Bonne, Calvet et Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Savin, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Piednoir, Bouloux et Babary.

L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti et N. Delattre, MM. Regnard et Laménie, Mme Deseyne et MM. B. Fournier, Lefèvre, Haye et Hingray.

L’amendement n° 71 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Roux et Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

L’amendement n° 153 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Daubresse, Mme Noël, M. Longuet et Mmes Lassarade, M. Mercier, Dumont et Raimond-Pavero.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.