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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 30 juin 2021 à 21h00
Loi de finances rectificative pour 2021 — Article 1er, amendement 307
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 307, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
