Intervention de Jean-François Husson

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur l’absence de plafond. Quant à la question du versement de dividendes, nous en avons déjà débattu : je ne suis pas sûr que l’outil fiscal soit le meilleur levier pour introduire des critères de conditionnalité.