Cet amendement a trait au régime fiscal de certaines aides versées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.
Nous connaissons les règles applicables au fonds de solidarité. Ici, nous évoquons un dispositif, non pas complémentaire, mais subsidiaire à ce fonds, ce qui justifie que l’on applique pour les subventions concernées un régime fiscal et social analogue.
Il s’agit d’exonérer d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales l’aide à la reprise s’appliquant aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, introduite par un décret récent, puisqu’il date du 20 mai dernier.
Il appartiendra au Gouvernement de notifier cette nouvelle exonération à la Commission européenne. Le cadre temporaire des aides d’État n’opère pas de distinction selon la nature de l’aide versée.
Certaines entreprises sont aujourd’hui privées d’aide, alors qu’elles ont bien été créées et qu’elles ont engagé des dépenses. Si l’État n’intervient pas pour elles, alors qu’il propose des dispositifs aux autres entreprises, les entrepreneurs concernés vont connaître d’importantes difficultés, avec, à la clé, des cessations d’activité et des faillites. Mais c’est un sujet sur lequel j’ai eu l’occasion d’entretenir le ministre…