Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général propose d’exonérer de l’impôt ou des cotisations sociales les aides à la reprise et les aides versées à certaines entreprises. Nous y sommes défavorables pour une raison de principe et de doctrine : les aides aux entreprises sont systématiquement soumises à fiscalité ou à cotisations sociales.

Nous avons fait une exception à cette règle pour le fonds de solidarité, considérant qu’il s’agissait, au moment de sa création, d’une aide – 1 500 euros pour les TPE – d’urgence et, parfois, de survie. Pour autant, nous ne souhaitons pas étendre ce principe de défiscalisation aux autres aides aux entreprises, ce qui, par ailleurs, impliquerait effectivement une notification auprès de la Commission européenne.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mais je tiens à répondre à la question que vous me posez à l’occasion de la présentation de cet amendement, monsieur le rapporteur général, celle des entreprises nouvellement créées qui n’ont pas encore pu bénéficier du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Il se trouve que j’ai signé hier un nouveau décret, que Bruno Le Maire devrait à son tour signer aujourd’hui ou demain. Ce décret prévoit un élargissement des périodes prises en compte, ce qui permettra d’apporter une réponse en termes de prise en charge des coûts fixes à des entreprises nouvellement créées n’ayant pas pu avoir d’activité, du fait de problématiques de saisonnalité ou d’une interdiction stricte d’exercer énoncée après la création.

Nous devrions ainsi couvrir un grand nombre des situations dont vous m’avez fait part au cours des dernières semaines.