Intervention de Olivier Dussopt

Mes conseillers vont vous transmettre ce projet de décret dans les prochaines heures, monsieur le rapporteur général. Comme je vous l’ai indiqué, je l’ai signé, mais il n’est pas encore signé par l’ensemble des ministres compétents. Je vous demande donc de bien vouloir considérer que, s’il n’est pas encore paru au Journal officiel, il est largement finalisé.