Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement tend à instaurer des mesures de simplification des seuils d’imposition des PME, mesures d’ailleurs déjà présentées par la commission des finances du Sénat à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2021.

Premièrement, nous portons de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.

Deuxièmement, nous faisons croître de 38 120 euros à 50 000 euros la fraction de bénéfices des PME imposable au taux réduit de 15 %.

Troisièmement, nous augmentons de 763 000 euros à 1 million d’euros l’abattement applicable pour déterminer le montant de la contribution sociale.