Intervention de Olivier Dussopt

La situation fréquente de simple évolution du niveau d’une activité qui ne serait l’objet ni d’un abandon ni d’une adjonction n’a pas d’incidence sur les déficits reportables.

Les changements d’activité qui emportent des conséquences sur les déficits sont très peu nombreux, comme en témoignent les demandes d’agrément déposées en 2020, soit moins d’une dizaine. Reste que la procédure d’agrément demeure un garde-fou qui, à nos yeux, est indispensable pour préserver des emplois en contrepartie du maintien des déficits reportables.

Si nous acceptions votre proposition de « simplification » – vous la présentez comme telle –, nous nous priverions de capacités de contrôle et de garde-fous. Le maintien d’emplois en contrepartie du maintien des déficits serait contraire à la politique de sauvegarde des emplois dans les entreprises rencontrant des difficultés.

Vous mentionnez les difficultés d’obtention des agréments ; en réalité, très peu d’agréments sont demandés. Quoi qu’il en soit, je peux vous assurer de toute la diligence de l’administration pour procéder à la délivrance de ces agréments, malgré des garde-fous.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.