Intervention de Jean-François Husson

Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence administrative le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés soit par une personne physique non domiciliée en France, soit par une personne morale dont le siège social est situé hors de France. Pour faire simple, il s’agit de traiter de la même manière les Français non-résidents et les personnes résidant en France.

Pour éviter que des opérations qui devraient entrer dans le champ du prélèvement n’échappent à l’impôt, en conséquence de l’arrêt du Conseil d’État, il est prévu que le nouveau dispositif s’applique aux cessions ou au rachat de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021 – à la date d’aujourd’hui…