Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 30 juin 2021 à 21h00
Loi de finances rectificative pour 2021 — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je sollicite le retrait de cet amendement pour deux raisons. La première est juridique : l’amendement est contraire à la directive TVA. La seconde est économique : l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes sensible de TVA pour l’État ; s’il est présenté comme une réponse à la crise, l’amendement vise toutefois bien à prévoir une baisse pérenne de TVA.

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