Intervention de Sylvie Vermeillet

L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de prélèvements obligatoires les sommes versées par le Fonds de solidarité pour les entreprises. L’objectif du Gouvernement était d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité.

Cette mesure, utile et attendue, compte tenu de l’urgence de la situation, a pu conduire dans certains cas à ce que les entreprises bénéficiaires enregistrent des résultats supérieurs à ceux qu’elles avaient pu enregistrer avant l’apparition de l’épidémie de covid-19. Si elles sont justifiées et légitimes dès lors qu’elles permettent de maintenir à flot les entreprises et d’assurer leur pérennité, les subventions versées au titre du fonds de solidarité ne doivent pas conduire à une sur-indemnisation aux frais des contribuables et des générations futures.

Pour garantir pleinement l’équilibre et la justice du Fonds de solidarité pour les entreprises, le présent amendement vise à rectifier le tir, en soumettant à prélèvements obligatoires les aides ainsi versées, lorsque le solde du compte de résultat de l’entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents.