Intervention de Olivier Dussopt

ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Le rebond de recettes de 4,6 %, à périmètre constant, en 2021, est une bonne nouvelle. Sous réserve que la situation sanitaire ne se dégrade pas, j'ai bon espoir que cette augmentation puisse être plus importante. D'une part car les prévisions de taux de croissance de l'Insee, de la Banque de France et de la Commission européenne sont plus optimistes, de l'ordre de 5,7 % à 6 %, que l'hypothèse du Gouvernement, qui est de 5 %. D'autre part car l'évolution des revenus imposables, que le prélèvement à la source nous permet de suivre mois par mois, a augmenté de 8 % par rapport à l'année dernière depuis le début de l'année 2021. Cela traduit une activité plus forte, des embauches et des heures supplémentaires dans certains secteurs. C'est aussi lié au fait que pour un certain nombre de salariés, l'activité partielle, bien que particulièrement protectrice, se traduisait par une perte de revenus puisque l'indemnité perçue n'était que de 84 % du salaire net. Tout cela nous laisse penser que le rebond de recettes est solide.

Nous avons cependant toujours fait le choix de la prudence et conservons l'hypothèse d'un rebond de recettes de 4,6 %, même si Insee, Banque de France et Commission européenne, de même que l'OCDE, prêtent à la France le taux de croissance le plus élevé dans la zone euro non seulement en 2021, mais aussi en 2022. C'est de bon augure pour la dynamique des recettes de la sécurité sociale.

La certification contribue à la confiance des citoyens dans les comptes de la sécurité sociale, laquelle a su être au rendez-vous dans la gestion de la crise sanitaire. Nous avons mis en oeuvre des dispositifs très rapides dans des délais très contraints - arrêts maladie dérogatoires sans délai de carence, garanties accordées aux établissements de santé, maintien de droits sociaux... -, et les comptes de la branche recouvrement n'ont pu être certifiés en raison d'incertitudes et de désaccords. Ceux-ci concernent notamment les incidences des modalités d'appel en 2020 des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. La Cour des comptes a mis en cause le fondement juridique de l'abattement exceptionnel de 50 % des cotisations provisionnelles à partir de septembre 2020, alors que le mécanisme retenu a permis de tenir compte du nombre d'échéances impayées et de recommencer à prélever des montants de cotisations provisionnelles égaux à ceux dus avant la crise. Nous avons exclu de comptabiliser en produits courants les montants appelés réduits de 50 %, ainsi que les montants prévus mais non appelés, car cela aurait conduit à surestimer les recettes au titre de 2020, dans la mesure où les revenus ont chuté. Les créances envers les travailleurs indépendants ont été constatées de septembre à décembre à hauteur des seules cotisations appelées : c'est là le point de désaccord ayant conduit à l'absence de certification. Je considère que l'année exceptionnelle que nous avons vécue a conduit à prendre des décisions exceptionnelles, et que la normalisation de l'activité nous prémunira à l'avenir de telles difficultés de certification.

Monsieur le rapporteur général, le communiqué que j'ai rendu public il y a quelques semaines confirme le report d'un an de la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco. Cela nous laisse le temps de mettre en place un outil pilote pour affiner cette réforme. Nous prendrons un décret pour acter ce report et le Parlement sera destinataire d'un rapport focalisé sur la situation des entreprises qui le justifie.

Vous m'interrogez enfin sur la proposition de loi organique que vous avez déposée, qui rend limitatifs les crédits des lois de financement de la sécurité sociale et défend le principe de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale. Nous sommes attachés à la souplesse que permet le PLFSS pour répondre rapidement à des crises telles que celle que nous avons connue. Je sais par ailleurs que vous travaillez à une différenciation des dépenses selon leur utilité médicale ou sociale ou de leur affectation au fonctionnement de certaines administrations. J'espère que les débats qui s'ouvrent nous permettront de trouver un point d'atterrissage partagé.