Intervention de Richard Yung

Il s’agit d’abord de la restructuration juridique complète d’OSEO, ce qui n’est pas rien. L’organisation d’un débat préalable, à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous aurait permis de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Il s’agit ensuite de la transcription d’une directive européenne, sur laquelle le Gouvernement a pris beaucoup de retard. C’est pour cela que je suis très inquiet quant au respect du délai de six mois, monsieur le secrétaire d’État.