Intervention de Victorin Lurel

Il s'agit d'un rapport qui se veut aussi exhaustif que possible.

J'ajouterais trois remarques, dont la première concerne les aides des collectivités, notamment du département, de la région et maintenant des EPCI. En matière d'amélioration de l'habitat, il existe des aides parfois importantes, pouvant aller de 10 000 euros à 20 000 euros. Il faudrait disposer d'un focus sur ces aides en matière d'amélioration de l'habitat. Il s'agit d'ailleurs aussi d'un sujet très politique, qui crée de nombreux contentieux, que l'on ne peut ignorer.

Deuxième remarque, nous proposons que les cotisations versées à la CGLLS et à la FNAP soient réorientées vers la LBU pour abonder les surcoûts architecturaux, ancienne ligne du FRAFU. Je souscris à cela, mais le fait de le verser à la LBU me pose problème au vu des difficultés que nous avons aujourd'hui pour évaluer les politiques publiques et contrôler l'action de l'État en matière de logement dans les outre-mer. En effet, ces sommes seraient versées dans le tronc commun, dans l'opacité de gestion. N'existe-t-il pas une mesure ou un dispositif plus direct pour financer les FRAFU ? Je suis d'accord pour abonder les FRAFU et les conforter avec des fonds européens, mais le fait de demander aux outre-mer de verser à la LBU pose, du point de vue de la législation, une petite difficulté. Si cela doit rester en l'état, cela ne me pose aucun souci, mais j'attire votre attention sur ce point.

Dernière remarque, bien décrite dans le rapport, concernant la concurrence, ou plutôt l'émulation, entre Action Logement et la CDC sur les prêts versés. Lorsqu'Action Logement verse des prêts ou des subventions, il n'y a pas d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En revanche, il y a exonération lorsque c'est une banque ou la CDC. Il y a là une asymétrie qu'il serait souhaitable de creuser en tentant d'évaluer en amont toutes ses conséquences. Cela paraît être un détail, mais c'est un désavantage pour les bailleurs sociaux qui fait que l'on ne va pas forcément utiliser les crédits du PIV. Il y là une limite que je veux pointer afin que cette asymétrie en législation, en PLF ou en PLFSS, soit réglée.

J'ajoute que sur le conflit entre l'USHOM et l'USH, il y a selon moi un problème de représentation, de représentativité, de légitimité. Laisser pourrir la situation en jouant sur les relations de chacun - un jour on cite l'USH et vice-versa pour l'USHOM - ce n'est pas acceptable et je pense que nous devons le dire. L'État et notamment la CGLLS, qui est une institution d'État, devraient pouvoir peser dans le règlement amiable de ce conflit.