Intervention de Christian Rodriguez

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 juin 2021 à 11h00
Bilan de l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur — Audition de Mm. Gilles Andréani président de la quatrième chambre de la cour des comptes jérôme léonnet directeur général adjoint de la police nationale et christian rodriguez directeur général de la gendarmerie nationale pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes réalisée en application de l'article 58-2° de la lolf

Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale :

Merci pour l'attention portée à la gendarmerie par le Sénat et la Cour des comptes. Depuis que la gendarmerie a rejoint le ministère de l'intérieur, que de chemin parcouru ! Nous n'imaginions pas avant 2009 que nous en serions à ce stade. Nous sommes arrivés depuis à un enrichissement partagé, avec un rapprochement avec la police nationale et une vraie synergie. Nous avons avancé, et c'est notre rôle de directeurs de conforter cette dynamique dans le respect du principe de dualité auquel nous sommes très attachés. Il n'y a pas aujourd'hui de crainte des gendarmes sur leur statut au sein du ministère de l'intérieur. Nous devons garder à l'esprit que nous sommes à la sortie d'une crise et à la veille d'une autre. Si l'on veut avoir une force de résilience et des capacités critiques, il faut accepter l'idée qu'il y ait des redondances. Sans redondance, pas de résilience. Les forces d'intervention ont été calibrées à l'époque des attentats. Il y a certes moins d'attentats aujourd'hui qu'il y a quelques années, mais presque toutes les nuits des forcenés tirent sur les gendarmes lors d'une interpellation. Toutes nos capacités d'intervention antiterroristes sont engagées sur des forcenés.

Concernant les préconisations de la Cour, je suis très favorable à la recommandation n°9 sur les études d'impact partagées multicritères et à l'instauration d'une clause de revoyure. C'est indispensable et nous ne le faisons pas. Sur le renseignement criminel, visé par la recommandation n° 4, il s'agit d'un domaine judiciaire et il est donc difficile d'avoir accès à l'ensemble de l'information judiciaire. Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) rédige des synthèses sur des contentieux en intégrant des éléments de la gendarmerie et a déjà un rôle de synthèse judiciaire. Le service central du renseignement criminel (SCRC) gère beaucoup plus de choses, notamment l'innovation ou la manipulation des données, et ne fait pas uniquement de la synthèse. Nous n'avons pas une couverture parfaite du périmètre des deux forces.

Par ailleurs, la gendarmerie nationale est un acteur important du renseignement territorial, au travers du service central du renseignement territorial (SCRT) qui dépend du directeur général de la police nationale et compte environ 400 gendarmes. Il est donc commun à la police et la gendarmerie, et nous travaillons actuellement sur les antennes du renseignement territorial. La gendarmerie dispose d'une chaîne qui fait de l'anticipation opérationnelle. L'activité de cette chaîne est qualifiée de renseignement, ce qui est le produit de l'histoire, mais cette compétence permet en réalité aux chefs de manoeuvrer dans les territoires. Cela représente à peu près 500 gendarmes. S'ils devaient être basculés dans le renseignement territorial, je devrais reconstituer ces chaînes et je prendrais des effectifs dans les brigades territoriales, ce qui est antinomique avec l'objectif de rapprocher le gendarme de la population. Enfin, les antennes GIGN dépendent du GIGN désormais.

Nous avons engagé une stratégie appelée Gendarmerie 20-24 (Gen 20-24) qui vise à répondre présent pour la population grâce à une sécurité sur mesure pour les territoires au travers d'un principe de proximité et de redevabilité devant les élus. Je pense que si nous étions restés au ministère de la défense, nous ne serions pas allés aussi loin et aussi vite, car au ministère de l'intérieur nous sommes mis au défi en permanence.

Nous ne pouvons pas envoyer les gendarmes face au danger sans préserver la richesse que constituent nos personnels. Cela m'amène à la formation. La formation initiale permet de construire le socle et la base d'une formation militaire. Un gendarme doit rester militaire et cela passe par la formation initiale. Nous avons des progrès à faire sur la formation continue.

Concernant les redéploiements, nous avons un manque d'effectifs en Bretagne, dont la démographie est plus importante que notre capacité à y envoyer des gendarmes. D'après l'Insee, les évolutions démographiques se concentrent à un tiers en zone police et pour deux tiers en zone gendarmerie. 60 % des habitants en zone « gendarmerie » vivent en zone urbaine et périurbaine. Nous faisons dire à l'article du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la répartition des zones police et gendarmerie autre chose que ce qu'il prévoit. Il ne faut pas un grand soir du redéploiement. Sur l'immobilier, vous avez totalement raison. Nous sommes l'administration avec le plus grand parc immobilier mais quand nous dépensons 1 euro pour entretenir ou investir, d'autres programmes du ministère en dépensent 3. Il s'agit d'un vrai sujet.

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