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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 juillet 2021 à 14h30
Renforcement de la prévention en santé au travail — Article 12, amendement 229
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 229, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme le rapporteur.
