Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage, conformément à l'article 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires économiques ;

- le rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, établi en application de l'article 6 de cette même loi.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois ;

- le rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, établi en application de l'article 7 de cette même loi.

Ce rapport sera transmis à la commission des lois ;

- et le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2004 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2005, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Ce rapport sera transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.