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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 juillet 2021 à 14h30
Renforcement de la prévention en santé au travail — Article additionnel après l'article 14 ter, amendement 153
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 153, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4625 -2 -…. – Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6 % des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.
« Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
