L’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et son refus n’emporte aucune conséquence
La parole est à M. Éric Gold.