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L’amendement n° 232, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer la référence :
L. 1110-4-1
par la référence :
L. 1470-5
La parole est à Mme le rapporteur.
Voir dans le contexte