Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, si, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre commission des affaires sociales a pris l'initiative d'un débat spécifique sur le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ou FFIPSA, c'est parce que ces deux fonds sont confrontés à des difficultés financières structurelles.

Je sais l'inquiétude qui est la vôtre pour l'avenir de ces fonds et que je partage, mais je me réjouis que la nouvelle architecture des lois de financement de la sécurité sociale, que vous avez adoptée en votant la loi organique du 2 août 2005, nous permette d'évoquer ensemble les réponses possibles aux difficultés rencontrées.

En effet, l'une des innovations majeures du nouveau cadre organique est l'intégration dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale des fonds qui concourent à l'équilibre de la sécurité sociale. La représentation nationale est désormais appelée à se prononcer sur des tableaux d'équilibre établis pour chacun de ces fonds et qui font apparaître leurs soldes, ce qui n'était pas le cas auparavant. Nous pouvons donc évoquer ensemble les défis auxquels ils se trouvent aujourd'hui confrontés.

J'aborderai, en premier lieu, la question du FFIPSA, d'abord pour dresser le bilan de la situation présente, dont il faut bien convenir qu'elle est préoccupante, ensuite pour vous présenter les différentes solutions envisagées pour y porter remède.

Nous faisons le constat d'une situation financière structurellement déficitaire.

Le régime des prestations sociales agricoles, mis en place au début de la Ve République, repose depuis lors sur les cotisations des agriculteurs, d'une part, et sur la solidarité nationale, d'autre part. Il se trouve, en effet, au coeur du pacte conclu il y a maintenant plus de quarante ans entre la nation et ses agriculteurs. Depuis l'origine, l'État a rempli ses obligations et il entend bien continuer à garantir les droits des agriculteurs en assurant la pérennité de ce régime.

L'agriculture française est aujourd'hui la seconde exportatrice mondiale, la première pour les produits de l'industrie agroalimentaire. Son rôle économique reste déterminant, non seulement pour la capacité de notre pays à exporter, mais aussi pour l'équilibre de nos territoires ruraux et pour l'environnement de nos campagnes, qui reposent l'un et l'autre très largement sur l'activité agricole. Il n'est donc pas question de laisser se fragiliser, à travers l'évolution des prestations sociales agricoles, un secteur d'activité aussi important pour la nation.

En conséquence de la loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'ancien et fameux BAPSA, qui assurait le financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles, a été supprimé le 31 décembre 2004 et remplacé dès le 1er janvier 2005 par le FFIPSA. La situation financière de ce fonds est préoccupante, ...