Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 6 juillet 2021 à 14h30
Renforcement de la prévention en santé au travail — Article 17

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

On comprend bien l’objet de cet amendement, qui tend à prévoir la filiation des travailleurs des plateformes aux SPST de leur choix.

Cette intention est satisfaite par les dispositions de l’article 17, qui ouvre la possibilité aux travailleurs indépendants de s’affilier aux SPSTI de leur choix.

Pour l’instant, les travailleurs des plateformes sont juridiquement des travailleurs indépendants.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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