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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 6 juillet 2021 à 14h30
Renforcement de la prévention en santé au travail — Article 17, amendement 165
Pascale Gruny :La commission a prévu que le chef d’entreprise puisse bénéficier des services proposés par le SPSTI auquel son entreprise est affiliée sans hausse de cotisation, l’entreprise cotisant déjà pour ses salariés.
Rappelons que les services des SPST sont facturés à l’entreprise, donc à l’employeur, et que le suivi facultatif du chef d’entreprise serait marginal pour des entreprises de taille certaine.
L’amendement n° 165 tend à revenir sur la position de la commission, en supprimant l’absence de hausse de cotisations.
La commission a prévu cette gratuité pour une petite partie de chefs d’entreprise dont le suivi est facultatif, afin de tenter de les y encourager. Ce serait un début modeste, mais cela permettrait que ces chefs d’entreprise communiquent sur le bienfait de ce suivi auprès de leurs collègues. Nous pourrions ensuite envisager une rémunération.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
