Intervention de Catherine Procaccia

Il n’est pas courant que je propose de réintroduire un article qui a été supprimé par la commission, car j’ai pour habitude de faire confiance aux rapporteurs.

Cependant, comme beaucoup de mes collègues – nous sommes en tout plus d’une cinquantaine à avoir cosigné ces amendements identiques –, j’ai été alertée sur le fait que la suppression de l’article 17 posera un certain nombre de problèmes à la Fédération des entreprises de propreté et au Groupement des professions de services, qui m’ont contactée.

Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi l’article sur la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’une pluralité d’employeurs, conformément à ce qui est prévu dans l’ANI signé par les partenaires sociaux.

Il s’agit de rationaliser le système qui existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Une simplification paraît indispensable. La mutualisation constituerait une réponse concrète aux difficultés rencontrées sur le terrain.

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ne peut renvoyer à plus tard et à un autre texte la définition des modalités législatives adéquates.