Intervention de Pascale Gruny

L’article 17 bis inséré à l’Assemblée nationale prévoyait la fixation par décret des modalités de suivi spécifique des travailleurs occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs.

Nous sommes bien entendu conscients de la nécessité de renforcer la prévention et le suivi de l’état de santé de ces salariés, qui, compte tenu de leur situation, ne bénéficient pas d’une prise en charge satisfaisante.

La commission a toutefois supprimé cet article pour deux raisons.

D’une part, il ne nous a pas semblé souhaitable que le législateur renvoie l’intégralité d’un dispositif à un décret, sans plus de précisions, au moins sur les grandes lignes de ce suivi spécifique.

D’autre part, le Gouvernement a indiqué à l’Assemblée nationale qu’il ne serait certainement pas en mesure de prendre un décret pour définir ces modalités spécifiques.

Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques visant à rétablir l’article 17 bis. À ce jour, le Gouvernement est-il en mesure d’apporter des éléments plus précis sur le contenu d’un décret sur le suivi de ces salariés multiemployeurs ?