Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
forfaitaire
et les mots :
désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employeurs
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sur les territoires, services avec lesquels elle conventionne
II. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
forfaitaire
La parole est à M. le secrétaire d’État.