Intervention de Pascale Gruny

La commission a introduit un dispositif de suivi spécifique de l’état de santé des salariés des particuliers employeurs. Compte tenu de la singularité de ce secteur, marqué par l’éclatement des employeurs et l’absence d’entreprise, il a semblé pertinent de prévoir la mutualisation de la gestion de la santé au travail par l’association paritaire du secteur, l’Association paritaire nationale interbranches (APNI).

L’amendement n° 179 rectifié tend à apporter des précisions sur le champ de la négociation de branche. L’avis du CNPST qu’il vise à prévoir ne nous paraît pas opportun.

L’amendement n° 170 a pour objet d’apporter des précisions au dispositif adopté par la commission. Il tend à renvoyer à la négociation de branche l’ensemble des modalités de fixation de la cotisation, ce qui nous semble opportun. Il vise enfin à bien préciser que l’association paritaire qui agira pour le compte des particuliers employeurs désignera le ou les SPST compétents dans les territoires et conventionnera avec ces services. Ces précisions sont les bienvenues, car elles permettent de bien articuler l’organisation spécifique du secteur et celle de la santé au travail sur le terrain.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 179 rectifié au profit de l’amendement n° 170, auquel elle est évidemment favorable.