Intervention de Philippe Bas

...pour reprendre les termes mêmes utilisés par mon collègue et ami Jean-François Copé, lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale.

Le ministre en charge du budget a souligné la détermination du Gouvernement à majorer pour 2006 les recettes affectées par l'État au FFIPSA. Cela signifie que les marges dégagées lors de la discussion budgétaire en cours seront prioritairement affectées à l'assainissement de la situation de ce fonds. Par ailleurs, la reprise d'une fraction de la dette par l'État est en train d'être discutée.

Au-delà des solutions qui seront trouvées pour 2006, plusieurs leviers peuvent être utilisés pour remédier de façon pérenne au besoin de financement du FFIPSA.

Les solutions envisageables ont été analysées par une mission récente, menée conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales, et l'inspection générale de l'agriculture. Elles sont au nombre de trois.

La première consisterait à proroger les règles de financement antérieurement en vigueur dans le cadre du BAPSA. En effet, il n'y a aucune raison pour que le seul changement du régime juridique d'un fonds entraîne la transformation des modalités de son financement. Il s'agirait de faire prendre en charge le déficit du FFIPSA par la solidarité nationale, donc par le budget de l'État.

Cette règle, qui était appliquée jusqu'alors, a d'ailleurs été maintenue par la loi lors de la transformation du budget annexe en fonds de financement. Ainsi, l'article L. 731-4 du code rural, créé par la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, qui institue le nouveau fonds, prévoit que les recettes du FFIPSA sont constituées, au titre des recettes techniques, d'une « dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds ».