Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 6 juillet 2021 à 14h30
Renforcement de la prévention en santé au travail — Article 18, amendement 65

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 65, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’employeur informe le salarié que ce dernier a le droit de refuser de participer à un entretien de liaison.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

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