Intervention de Ludovic Haye

Depuis la création de l’article L. 4622-11 du code du travail, les collectivités territoriales ont pris l’habitude de faire appel au service de santé au travail pour assurer la surveillance médicale de leurs agents, afin de pallier les difficultés de recrutement des médecins de prévention. Celles-ci sont particulièrement présentes en Alsace, mais elles risquent de s’étendre aux autres régions.

Cette proposition de loi, qui modifie la façon d’élire les représentants au conseil d’administration des services de santé, menace la présence des collectivités territoriales au sein de la gouvernance des services de prévention et santé au travail. Elles ne pourraient plus alors veiller à la bonne prise en compte des particularités de la fonction publique, en particulier de la fonction publique territoriale. De même, elles ne pourraient plus participer à la discussion des évolutions de la santé au travail.