J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 235, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2023.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.