Intervention de Laurent Pietraszewski

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La capacité de prescrire d’un médecin du travail est entière, lorsqu’il agit dans un cadre préventif, mais il n’en dispose pas dans un cadre curatif. Cela ressort très clairement des dispositions du code du travail.

Il est évidemment toujours possible de modifier le code du travail, mais il faut alors s’interroger pour savoir si les partenaires sociaux en ont envie ou pas. Or ils n’ont pas souhaité s’engager sur ce terrain dans le cadre de l’ANI.