Intervention de Ludovic Haye

Le cadre spécifique du service de santé des gens de mer (SSGM) nécessite de s’assurer que les mesures prises dans la présente loi ne limitent pas leurs activités.

En effet, les conventions internationales, notamment la convention du travail maritime et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, prévoient une visite médicale des marins au sein du SSGM tous les deux ans.

Les infirmiers exerçant dans le SSGM ne sont donc pas amenés à recevoir les marins dans le cadre d’entretiens infirmiers, comme le code du travail le prévoit pour les entreprises terrestres.

Ainsi, la formation spécifique en santé au travail prévue par l’article L. 4623-10 du code du travail créé par la présente proposition de loi n’apparaît pas nécessaire pour les infirmiers exerçant en SSGM.

Le présent amendement vise donc à exclure les infirmiers travaillant au sein du SSGM de cette obligation de formation.