L’amendement n° 126, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
qui disposent d’une parité de vote
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.