Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement vise à rétablir l’article autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance concernant l’intégration des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).

Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé, en 2019, à donner suite au référé de la Cour des comptes concernant l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau associatif régional. Il est déterminé à respecter le cadre juridique, comptable et financier, mais également le code des marchés publics.

Il est en effet essentiel d’assurer la pérennité et la sécurité juridique et financière de cette agence et de son réseau qui ont montré toute leur utilité pendant la crise du covid-19 dans l’accompagnement des entreprises et des salariés.

Cela implique une évolution profonde du réseau pour regrouper les agences régionales et l’Anact. L’adoption de cet amendement, en rétablissant l’article adopté par l’Assemblée nationale, permettra au Gouvernement d’agir par voie d’ordonnance pour assurer cette transformation. Cette évolution nécessite des transferts de biens, droits et obligations des associations régionales vers l’agence nationale. Ces dispositions appellent une mesure législative, qui est la raison de cet amendement.

Ces éléments sont certes techniques, mais d’importance, au regard du réseau de l’Anact et des Aract.