Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’exercice de la démocratie sociale dans le cadre des comités sociaux et économiques (CSE), qui ont remplacé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), se trouve entravé dans les faits par la dégradation des services de santé au travail et par l’insuffisance du nombre d’inspecteurs du travail, comme d’agents de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l’assurance maladie.

Sans représentant de ces services lors de leur réunion, les CSE perdent complètement leur sens. Le seuil requis pour la constitution d’un CSE et les stratégies de certains employeurs pour éviter le franchissement de ce seuil conduisent à ce que des pans entiers du monde du travail se trouvent exclus des dispositifs tendant à améliorer les conditions de travail.

Les zones d’activités visées sont multiples, comme à Boulogne-sur-Mer, où la zone d’activités de Capécure, spécialisée dans la transformation des produits de la mer, rassemble 5 000 salariés répartis dans plus de 100 entreprises de taille diverses, sans compter un volant d’intérimaires mobilisables pendant les périodes de fêtes.

Selon que l’on travaille pour Capitaine Houat ou une PME, l’accès aux droits n’est pas le même pour tous, favorisant, par le jeu de la concurrence, le nivellement des droits par le bas.

Dans cette zone, pourtant, les conditions de travail sont particulièrement pénibles : froid, humidité, risques de coupures et de mutilations, etc. Il importe donc que les conditions d’intervention de la médecine du travail et de l’inspection du travail, ainsi que la garantie de l’exercice de leurs droits par les salariés soient harmonisées.

Notre amendement vise également à garantir la présence effective des représentants cités dans une instance unique. Ce qui est vrai pour Capécure l’est également pour les grandes zones commerciales, les zones d’activités autour de l’automobile ou de la verrerie.

Il nous paraît donc important de créer des comités de site permettant de couvrir l’ensemble des salariés.