Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article 28 concerne la formation en santé au travail des membres de la délégation du personnel du comité social d’entreprise.

Puisque le CSE s’est vu attribuer des missions des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, c’est l’occasion de rappeler que ce texte s’avère une occasion manquée de revenir sur les atteintes à la prévention en santé au travail, portées par plusieurs réformes antérieures.

Parmi celles-ci, votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a commis, dès 2017, c’est-à-dire dès le début du quinquennat, le péché originel contre la prévention en supprimant les CHSCT. Tous les partenaires sociaux, du côté des salariés, partagent cette opinion.

Les CHSCT constituaient des institutions autonomes représentatives du personnel au sein des entreprises ou des administrations publiques. Leur objet était centré sur les questions de santé et de sécurité au travail, comme des conditions de travail, de façon spécifique et continue.

L’amélioration des conditions de travail représente 90 % de la prévention. Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont supprimé les CHSCT en transférant leurs missions aux comités sociaux et économiques.

La suppression de cette instance de proximité a porté un coup inédit à la prévention en santé au travail et à l’analyse au plus près du travail réel et de ses conditions d’organisation. En effet, ces enjeux sont dilués au sein des CSE, avec des moyens en baisse très sensible, et seules quatre réunions annuelles ont l’obligation d’évoquer les sujets de santé, d’hygiène et de sécurité au travail.

Le secteur de la prévention et de la santé au travail accuse encore le coup de la suppression de ce pilier de la prévention qui permettait l’expression des salariés sur leurs conditions concrètes de travail et sur les conséquences réelles des réorganisations en termes d’intensification du travail, de stress, voire de souffrance.

Nous avions déposé un amendement visant à revenir sur la suppression du CHSCT, car nous estimions qu’il avait un lien indirect avec ce texte traitant de la prévention. Cet amendement a été frappé d’irrecevabilité. Toujours est-il, monsieur le secrétaire d’État, qu’un gouvernement vraiment soucieux de la santé au travail doit rétablir les CSHCT !